Final Award in Case 13492 (Extract)

In 2004, a Swiss company (Claimant) agreed to sell iron ore to a Chinese company (Respondent) pursuant to a contract governed by the 2000 Incoterms rules and the 1980 United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods. Claimant sought reimbursement of demurrage costs incurred at the port of arrival due to Respondent's delay in taking delivery of the goods. Respondent argued that it was not given proper notification of the shipment and that under the applicable Incoterms rule demurrage costs were to be borne by the seller, which was 'liable for the chartering of vessel'. The parties agreed that references to CNF in their contract were to be interpreted as an adulteration of C&F, which corresponded to CFR under Incoterms 2000.

En 2004, une société suisse (le demandeur) consentit à vendre du minerai de fer à une société chinoise (le défendeur) conformément à un contrat régi par les règles des Incoterms 2000 et par la Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le demandeur chercha à obtenir le remboursement des frais de surestaries supportés dans le port d'arrivée en raison du fait que le défendeur avait pris possession de la marchandise avec retard. Le défendeur affirma qu'il n'avait pas été avisé comme il convenait de l'arrivée de la cargaison et que selon la règle des Incoterms applicable les frais de surestaries étaient à la charge du vendeur, responsable de l'affrètement du navire. Les parties convinrent que le sigle CNF figurant dans leur contrat devait être interprété comme une altération du sigle C&F, qui correspondait à la règle CFR des Incoterms 2000.