Abstract

Sentence finale dans l'affaire 13674 (extrait)

French

En vertu d'un contrat de vente conclu en 1996 et régi par le droit polonais et les règles des Incoterms 1990 telles que complétées, une société européenne (le demandeur) s'engagea à vendre des aéronefs à une société asiatique (X), à laquelle le défendeur avait succédé par la suite. L'un des appareils devait être fourni à un tiers auquel le défendeur avait fait une offre. Une partie des équipements de l'avion devait être modifiée afin de se conformer au cahier des charges de ce tiers. Comme ces modifications ne pouvaient être apportées immédiatement, l'appareil fut livré doté des équipements d'origine, et il fut convenu que les équipements de substitution seraient installés plus tard. A la suite de retards et d'un report de la date de livraison, les équipements demandés furent finalement installés. L'aéronef s'écrasa au cours des essais qui suivirent. Le demandeur chercha à obtenir le paiement du prix de vente des équipements de substitution. Les parties étaient toutes deux d'avis que ces équipements devaient être fournis selon les termes du contrat de vente, mais ne s'entendaient pas sur les modifications de ces termes.