Final Award in Case 5421 (Extract)

Between 1979 and 1983, a Belgian company (Claimant) and a Middle Eastern State (Respondent) entered into four sales contracts governed by the law of the Middle Eastern State. The equipment sold under the contracts was to be delivered CIF at a port X in the Middle Eastern State. The Belgian seller provided guarantees for the performance of its obligations and the reimbursement of deposits paid by the purchasing State. When delivered, the first three shipments were found to consist partly of second-hand material. The fourth shipment was attacked by an armed group. The purchaser asked the seller to reimburse it for the loss, called the guarantees and initiated legal proceedings against the insurers and the transporter, as well as against the seller and its guarantor. The parties disagreed in their interpretation of the Incoterms rule.

Entre 1979 et 1983, une société belge (le demandeur) et un Etat du Moyen-Orient (le défendeur) conclurent quatre contrats de vente régis par le droit dudit Etat. Le matériel faisant l'objet du contrat devait être livré CIF dans un port X de l'Etat acheteur. Le vendeur belge fournit des garanties relatives à l'exécution de ses obligations et au remboursement des acomptes versés par l'acheteur. Il fut constaté, à l'arrivée des trois premières cargaisons, qu'elles étaient en partie constituées de matériel d'occasion. Un groupe armé attaqua la quatrième cargaison. L'acheteur demanda au vendeur de l'indemniser, mit en jeu les garanties et engagea une action en justice à l'encontre des assureurs et du transporteur, ainsi qu'à l'encontre du demandeur et de son garant. Les parties étaient en désaccord sur l'interprétation de la règle des Incoterms.