Abstract

Sentence finale dans l'affaire 5421 (extrait)

French

Entre 1979 et 1983, une société belge (le demandeur) et un Etat du Moyen-Orient (le défendeur) conclurent quatre contrats de vente régis par le droit dudit Etat. Le matériel faisant l'objet du contrat devait être livré CIF dans un port X de l'Etat acheteur. Le vendeur belge fournit des garanties relatives à l'exécution de ses obligations et au remboursement des acomptes versés par l'acheteur. Il fut constaté, à l'arrivée des trois premières cargaisons, qu'elles étaient en partie constituées de matériel d'occasion. Un groupe armé attaqua la quatrième cargaison. L'acheteur demanda au vendeur de l'indemniser, mit en jeu les garanties et engagea une action en justice à l'encontre des assureurs et du transporteur, ainsi qu'à l'encontre du demandeur et de son garant. Les parties étaient en désaccord sur l'interprétation de la règle des Incoterms.