Partial Award in Case 6209

Between 1978 and 1981, a series of contracts were made for the sale of oil products by a Panamanian company (Claimant) to a Syrian company (Respondent). The contracts were governed by Syrian law and provided for delivery under the Incoterms rule C&F. Claimant sought the release of the performance guarantees issued in support of the contracts. Respondent objected, alleging failings on the part of Claimant and the latter's consequent debt towards Respondent. This debt included penalties for delayed deliveries. Claimant contended that under a C&F contract Respondent could not claim for delays that occurred between the ports of loading and unloading, as the liability for such delays lay with the transporter.

Une série de contrats de vente de produits pétroliers fut conclue entre un vendeur panaméen (le demandeur) et un acheteur syrien (le défendeur) dans les années 1978 à 1981. Les contrats, régis par le droit syrien, stipulaient que la marchandise serait livrée conformément à la règle C&F des Incoterms. Le demandeur chercha à appeler les garanties émises à l'appui de ces contrats. Le défendeur s'y opposa en invoquant des manquements commis par le demandeur et la dette dont ce dernier était par conséquent tenu envers le défendeur. Cette dette comprenait des pénalités pour retard de livraison. Le demandeur affirma que le défendeur ne pouvait, sur le fondement d'un contrat C&F, invoquer des retards constatés entre les ports de chargement et de déchargement car la responsabilité de ces retards incombait au transporteur.