Abstract

Sentence partielle dans l'affaire 6209 (extrait)

French

Une série de contrats de vente de produits pétroliers fut conclue entre un vendeur panaméen (le demandeur) et un acheteur syrien (le défendeur) dans les années 1978 à 1981. Les contrats, régis par le droit syrien, stipulaient que la marchandise serait livrée conformément à la règle C&F des Incoterms. Le demandeur chercha à appeler les garanties émises à l'appui de ces contrats. Le défendeur s'y opposa en invoquant des manquements commis par le demandeur et la dette dont ce dernier était par conséquent tenu envers le défendeur. Cette dette comprenait des pénalités pour retard de livraison. Le demandeur affirma que le défendeur ne pouvait, sur le fondement d'un contrat C&F, invoquer des retards constatés entre les ports de chargement et de déchargement car la responsabilité de ces retards incombait au transporteur.