Abstract

Sentence finale dans l'affaire 6468 (extrait)

French

Un litige est survenu entre les parties, toutes deux des banques, quant à savoir si un tirage pouvait être effectué dans le cadre d'un crédit documentaire émis pour les frais d'exploitation (« operation cost ») relatifs à l'expédition en 1983 de 63 000 animaux vivants « à un poids moyen d'environ 53 kilos par tête, à 28 USD par tête, FOB port australien ». Le tribunal arbitral a relevé que les parties avaient convenu que le droit applicable était le droit grec.