Abstract

Sentence finale dans l'affaire 6647 (extrait)

French

En 1987, la défenderesse, une société sud-africaine, s'était engagée à vendre à la demanderesse, une société suisse, conformément à la règle C&F des Incoterms 1980, 30 000 tonnes métriques d'un concentré à +/- 5 %. La livraison devait se faire en six lots distincts. Le contrat donnait à la demanderesse une option pour un septième lot de 8/9000 tonnes métriques de solution, qui pouvait remplacer l'un des six lots. La demanderesse a informé la défenderesse de son souhait d'exercer cette option, mais la défenderesse a répondu que l'option pour un lot supplémentaire avait pour objet de remplacer tout manquant éventuel dans les autres expéditions, ce qui n'était pas le cas. Le contrat qui liait les parties faisait référence aux règles Incoterms 1980 et stipulait que le Code des obligations suisse était la loi applicable.