Abstract

Sentence finale dans l'affaire 6941 (extrait)

French

En 1989, une société algérienne (le défendeur) souscrivit un contrat de vente d'un produit de conservation alimentaire à une société norvégienne (le demandeur). La Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises s'appliquait à ce contrat qui était régi par le droit français. Il fut constaté, lorsque la marchandise arriva à destination, qu'elle était sale et inadaptée à l'usage auquel elle était destinée. L'acheteur chercha à obtenir le remboursement des sommes qu'il avait déjà versées, tandis que le vendeur lui proposa une réduction de prix. Une procédure d'arbitrage fut engagée à défaut d'accord amiable.