Final Award in Case 7091 (Extract)

In 1990, an Italian company (Respondent) entered into a contract for the sale of alcohol to a Belgian company (Claimant). The contract was silent on the choice of the governing law, which the Terms of Reference entrusted to the sole arbitrator.

En 1990, une société italienne (le défendeur) s'engagea à vendre de l'alcool à une société belge (le demandeur) conformément à un contrat dans lequel le droit applicable n'était pas indiqué. L'acte de mission confiait à l'arbitre unique la faculté de déterminer le droit applicable.