Final Award in Case 7310 (Extract)

In 1991, State X (Respondent) undertook to purchase a given quantity of potatoes from a Belgian company (Claimant). The potatoes were for human consumption and had to satisfy strict conditions concerning size, quality and transportation. Controls were to be carried out, at the seller's expense, by a neutral body or by the purchaser's representatives. The purchaser was entitled to reject, again at the seller's expense, any part of the consignment not in compliance with the specifications. Although the shipment was cleared for exportation by the Belgian authorities, a representative of the Claimant refused embarkation of part of the shipment, which was replaced. Upon arrival, the unloading of the shipment took several days, at the end of which the purchaser informed the seller that part of the consignment was in a bad condition and unfit for sale. The seller claimed payment of the goods, arguing that this was a sale under the Incoterms rule C&F and that delivery therefore took place on-board ship and that the goods were transported at the purchaser's risk.

En 1991, l'Etat X (défendeur) s'est engagé à acheter une quantité donnée de pommes de terre auprès d'une société belge (demanderesse). Les pommes de terre étaient destinées à la consommation humaine et devaient satisfaire à des conditions strictes en matière de taille, de qualité et de transport. Des contrôles devaient être effectués, aux frais du vendeur, par un organisme neutre ou par les représentants de l'acheteur. L'acheteur avait le droit de refuser, là aussi aux frais du vendeur, toute partie de la cargaison qui n'aurait pas été conforme aux spécifications. Bien que la cargaison ait été autorisée à l'exportation par les autorités belges, un représentant de la demanderesse a refusé l'embarcation d'une partie de la cargaison, qui a été remplacée. A l'arrivée, le déchargement de la marchandise a pris plusieurs jours, à l'issue desquels l'acheteur a informé le vendeur qu'une partie de la cargaison était en mauvais état et impropre à la vente. Le vendeur a réclamé le paiement des marchandises, au motif qu'il s'agissait d'une vente soumise à la règle C&F des Incoterms et que, par conséquent, la livraison avait eu lieu à bord du navire et que la marchandise avait été transportée aux risques de l'acheteur.