Abstract

Sentence finale dans l'affaire 7310 (extrait)

French

En 1991, l'Etat X (défendeur) s'est engagé à acheter une quantité donnée de pommes de terre auprès d'une société belge (demanderesse). Les pommes de terre étaient destinées à la consommation humaine et devaient satisfaire à des conditions strictes en matière de taille, de qualité et de transport. Des contrôles devaient être effectués, aux frais du vendeur, par un organisme neutre ou par les représentants de l'acheteur. L'acheteur avait le droit de refuser, là aussi aux frais du vendeur, toute partie de la cargaison qui n'aurait pas été conforme aux spécifications. Bien que la cargaison ait été autorisée à l'exportation par les autorités belges, un représentant de la demanderesse a refusé l'embarcation d'une partie de la cargaison, qui a été remplacée. A l'arrivée, le déchargement de la marchandise a pris plusieurs jours, à l'issue desquels l'acheteur a informé le vendeur qu'une partie de la cargaison était en mauvais état et impropre à la vente. Le vendeur a réclamé le paiement des marchandises, au motif qu'il s'agissait d'une vente soumise à la règle C&F des Incoterms et que, par conséquent, la livraison avait eu lieu à bord du navire et que la marchandise avait été transportée aux risques de l'acheteur.