Abstract

Sentence finale dans l'affaire 7421 (extrait)

French

En 1983, une société péruvienne (le demandeur) consentit à vendre du métal à une société suisse dont les droits furent acquis, par la suite, par le défendeur, une société suédoise. Une partie de la marchandise fut endommagée durant le transport. Le contrat liant les parties était régi par le droit suisse et stipulait que les achats seraient effectués selon une fourchette déterminée de quantités, au choix de l'acheteur et FOB dans un port du Pérou.