Final Award in Case 7879 (Extract)

Under a contract made in 1991, Claimant, a German company, undertook to sell to Respondent, an Egyptian company, 50,000 tons of coke in two shipments of 25,000 tons. The deliveries were to be made FOB in accordance with the 1990 version of the Incoterms rules. Alleging that the first shipment failed to comply with the contractual specifications, Respondent refused to take delivery of the second shipment, the condition of which deteriorated as a consequence. The arbitral tribunal held that the law applicable to the merits was New York law, as stated in the parties' contract.

Aux termes d'un contrat conclu en 1991, la demanderesse, une société allemande, s'était engagée à vendre à la défenderesse, une société égyptienne, 50 000 tonnes de coke en deux lots de 25 000 tonnes. Les livraisons devaient être effectuées FOB conformément à la version de 1990 des règles Incoterms. La défenderesse, soutenant que le premier lot n'était pas conforme aux spécifications contractuelles, a refusé de prendre livraison du second lot, dont l'état s'est alors détérioré de ce fait. Le tribunal arbitral a jugé que le droit applicable au fond était le droit de New York, comme stipulé dans le contrat liant les parties.