Abstract

Sentence finale dans l'affaire 7879 (extrait)

French

Aux termes d'un contrat conclu en 1991, la demanderesse, une société allemande, s'était engagée à vendre à la défenderesse, une société égyptienne, 50 000 tonnes de coke en deux lots de 25 000 tonnes. Les livraisons devaient être effectuées FOB conformément à la version de 1990 des règles Incoterms. La défenderesse, soutenant que le premier lot n'était pas conforme aux spécifications contractuelles, a refusé de prendre livraison du second lot, dont l'état s'est alors détérioré de ce fait. Le tribunal arbitral a jugé que le droit applicable au fond était le droit de New York, comme stipulé dans le contrat liant les parties.