Final Award in Case 7903 (Extract)

In 1991, a UK company (Claimant) undertook to supply machines to an Asian State (Respondent) pursuant to a contract governed by the law of that State. The buyer refused to pay the full contract price, alleging that the seller had not fulfilled its delivery obligations. The seller initiated arbitration proceedings to recover full payment for the deliveries made.

En 1991, une société britannique (le demandeur) s'engagea à fournir des machines à un Etat asiatique (le défendeur) conformément à un contrat régi par le droit de ce dernier. L'acheteur refusa de payer l'intégralité du prix prévu au contrat, arguant du fait que le vendeur n'avait pas exécuté ses obligations de livraison. Le vendeur engagea une procédure d'arbitrage afin de recouvrer l'intégralité du prix des biens livrés.