Abstract

Sentence finale dans l'affaire 7903 (extrait)

French

En 1991, une société britannique (le demandeur) s'engagea à fournir des machines à un Etat asiatique (le défendeur) conformément à un contrat régi par le droit de ce dernier. L'acheteur refusa de payer l'intégralité du prix prévu au contrat, arguant du fait que le vendeur n'avait pas exécuté ses obligations de livraison. Le vendeur engagea une procédure d'arbitrage afin de recouvrer l'intégralité du prix des biens livrés.