Abstract

Sentence finale dans l'affaire 8191 (extrait)

French

En 1993, une société suisse (le demandeur) consentit à vendre un produit chimique à une société établie à Singapour (le défendeur), dans le cadre d'un contrat régi par le droit singapourien et qui indiquait en matière de livraison : « CNF FO Ho Chi Minh City, Incoterm 1990 ».