Final Award in Case 8393 (Extract)

In 1993, following acceptance of its tender, a British company (Claimant) undertook to supply an Asian State X (Respondent) with maintenance equipment. The goods were shipped in January 1994 and delivered to Respondent in March 1994, i.e. within the contractual delivery period. In May 1994, Respondent informed Claimant that the goods were not in conformity with the contractual specifications and alleged a breach of contract. Claimant refused to accept the allegation, argued that failing provisional acceptance of the goods within 14 days of delivery, Respondent was now the owner of and responsible for the goods. It initiated arbitration proceedings to recover the outstanding payment alleged to be due.

En 1993, à la suite de l'acceptation de son offre, une société britannique (demanderesse) s'est engagée à fournir à un Etat asiatique X (défendeur) du matériel de maintenance. Les biens ont été expédiés en janvier 1994 et livrés au défendeur en mars 1994, c'est-à-dire dans le délai de livraison stipulé dans le contrat. En mai 1994, le défendeur a informé la demanderesse que les biens n'étaient pas conformes aux spécifications contractuelles et que celle-ci avait donc commis un manquement au contrat. La demanderesse a rejeté cette allégation et a soutenu que, faute d'avoir pris réception à titre provisoire des biens dans un délai de 14 jours à compter de leur livraison, le défendeur était désormais propriétaire des biens et en avait la responsabilité. Elle a engagé une procédure d'arbitrage aux fins de recouvrer le montant non réglé qu'elle prétendait lui être dû.