Abstract

Sentence finale dans l'affaire 8393 (extrait)

French

En 1993, à la suite de l'acceptation de son offre, une société britannique (demanderesse) s'est engagée à fournir à un Etat asiatique X (défendeur) du matériel de maintenance. Les biens ont été expédiés en janvier 1994 et livrés au défendeur en mars 1994, c'est-à-dire dans le délai de livraison stipulé dans le contrat. En mai 1994, le défendeur a informé la demanderesse que les biens n'étaient pas conformes aux spécifications contractuelles et que celle-ci avait donc commis un manquement au contrat. La demanderesse a rejeté cette allégation et a soutenu que, faute d'avoir pris réception à titre provisoire des biens dans un délai de 14 jours à compter de leur livraison, le défendeur était désormais propriétaire des biens et en avait la responsabilité. Elle a engagé une procédure d'arbitrage aux fins de recouvrer le montant non réglé qu'elle prétendait lui être dû.