Final Award in Case 8899 (Extract)

In 1994 Claimant, a Brazilian company, and Respondent, a Swiss company, entered into an agreement whereby Claimant was to supply Respondent with given quantities of a product against payment and Respondent was to return similar quantities of the product to Claimant after processing. Respondent failed to deliver some of its lots, leading Claimant to terminate the agreement. Claimant asserted that it was the owner of the lots which Respondent had failed to deliver to it and of other lots that were in the possession of third parties. A majority of the arbitral tribunal upheld the Respondent's view that Brazilian law should apply to the contractual claims and the lex rei sitae to all other claims, including ownership rights.

En 1994, la demanderesse, une société brésilienne, et la défenderesse, une société suisse, ont conclu un contrat aux termes duquel la demanderesse devait fournir à la défenderesse des quantités données d'un produit contre paiement, et la défenderesse devait rendre à la demanderesse des quantités similaires de ce produit après traitement. La défenderesse n'a pas livré certains de ses lots, ce qui a conduit la demanderesse à mettre fin au contrat. La demanderesse a soutenu qu'elle était propriétaire des lots que la défenderesse ne lui avait pas livrés ainsi que d'autres lots qui étaient en la possession de tiers. Le tribunal arbitral, à la majorité de ses membres, a fait droit à l'argument de la défenderesse selon lequel le droit brésilien devait s'appliquer aux prétentions fondées sur le contrat et la lex rei sitae à toutes les autres prétentions, y compris celles relatives aux droits de propriété.