Abstract

Sentence finale dans l'affaire 9074 (extrait)

French

En 1992, conformément à un contrat cadre, la demanderesse, une société bulgare, a livré des biens à la défenderesse, une société autrichienne. Un litige est survenu entre les parties quant à la date de livraison, qui avait été retardée en raison d'une guerre dans la région par laquelle devaient transiter les biens. La demanderesse a engagé une procédure arbitrale pour recouvrer le prix des biens fournis, tandis que la défenderesse demandait des dommages-intérêts pour retard d'exécution, soutenant que la demanderesse assumait l'entière responsabilité du transport conformément à la règle DDU des Incoterms qui figurait sur sa facture. Le contrat cadre stipulait que le droit applicable était le droit français.