Final Award in Case 9532 (Extract)

In 1995, Claimant, a UK company, and Defendant, an Indian company, entered into agreements between themselves and with other entities for the purpose of purchasing and supplying a given quantity of fertilizer. A dispute arose as a result of inconsistencies between the terms of the parties' contract and the terms of the letter of credit which Claimant was required to open in favour of Defendant. These terms referred to different Incoterms rules, one providing for insurance and the other not. In an interim decision on applicable law, subsequently incorporated into the final award by reference, the sole arbitrator ruled that the merits of the dispute would be decided in accordance with the contractual provisions, relevant trade usages and Indian law.

En 1995, la demanderesse, une société britannique, et la défenderesse, une société indienne, ont conclu des contrats entre elles et avec d'autres entités aux fins d'acheter et de fournir une quantité donnée d'engrais. Un litige est survenu en raison de contradictions entre les termes du contrat liant les parties et les termes de la lettre de crédit que la demanderesse était tenue d'ouvrir en faveur de la défenderesse. Ces termes faisaient référence à des règles Incoterms différentes, dont l'une prévoyait une assurance et l'autre pas. Dans une décision intérimaire sur le droit applicable, ultérieurement intégrée par renvoi à la sentence finale, l'arbitre unique a jugé que le fond du litige serait tranché conformément aux dispositions contractuelles, aux usages commerciaux applicables et au droit indien.