Abstract

Sentence finale dans l'affaire 9532 (extrait)

French

En 1995, la demanderesse, une société britannique, et la défenderesse, une société indienne, ont conclu des contrats entre elles et avec d'autres entités aux fins d'acheter et de fournir une quantité donnée d'engrais. Un litige est survenu en raison de contradictions entre les termes du contrat liant les parties et les termes de la lettre de crédit que la demanderesse était tenue d'ouvrir en faveur de la défenderesse. Ces termes faisaient référence à des règles Incoterms différentes, dont l'une prévoyait une assurance et l'autre pas. Dans une décision intérimaire sur le droit applicable, ultérieurement intégrée par renvoi à la sentence finale, l'arbitre unique a jugé que le fond du litige serait tranché conformément aux dispositions contractuelles, aux usages commerciaux applicables et au droit indien.