En 1996, une société néerlandaise (demanderesse) s'est engagée à vendre du matériel à une société française (défenderesse). La demanderesse a engagé une procédure d'arbitrage afin de recouvrer la partie non réglée du prix d'achat, que la défenderesse avait refusé de payer, au motif qu'elle était exonérée de son obligation de paiement du fait que le matériel ne fonctionnait pas correctement et, pour cette raison, n'avait pas été accepté. L'arbitre unique a rendu une sentence intérimaire sur le droit applicable, dans laquelle il est fait référence à la règle CPT des Incoterms 1990.