Abstract

Final Award in Case 9773 (Extract)

English

In 1994 and 1995, a Swiss company (Respondent) entered into several contracts for the sale of cereals to a German company (Claimant). The contracts were subject to the 1980 United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods, Swiss law, the ICC Incoterms rules and international trade usages, and provided for delivery CIF Wroclaw (Poland) for all shipments except one, which was CIF Hamburg (Germany). Some of the initial shipments were found to be contaminated upon arrival at the Polish port of Gdynia and were seized by the Polish sanitary authorities. Following cleaning, the goods were declared fit for consumption and cleared for importation. Subsequent shipments were also found to be contaminated on arrival and were refused. The purchaser declared the contracts void due to a fundamental breach by the seller and sought damages for the costs of cleaning, laboratory investigations, storage, transportation and fumigation charged to it by the ultimate Polish buyer.

French

En 1994 et 1995, une société suisse (le défendeur) souscrivit plusieurs contrats de vente de céréales à une société allemande (le demandeur). La Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, le droit suisse, les règles des Incoterms de la CCI et les usages du commerce international s'appliquaient aux contrats. Ceux-ci prévoyaient une livraison CIF Wroclaw (Pologne) pour toutes les cargaisons sauf une, celle-ci devant être livrée CIF Hambourg (Allemagne). Certaines des premières cargaisons dont il fut constaté, à leur arrivée dans le port polonais de Gdynia, qu'elles étaient contaminées, furent saisies par les autorités sanitaires. A la suite de leur nettoyage, ces marchandises furent déclarées bonnes à consommer et leur importation fut autorisée. L'autorisation fut refusée pour d'autres cargaisons, arrivées ultérieurement et dont il fut constaté qu'elles étaient également contaminées. L'acheteur déclara que le contrat était nul en raison d'un manquement commis par le vendeur au regard de ses termes essentiels, et réclama des dommages-intérêts destinés à couvrir les coûts de nettoyage, des examens effectués en laboratoire, du stockage, du transport et de la fumigation facturés par l'acheteur final polonais.