Abstract

Sentence finale dans l'affaire 9773 (extrait)

French

En 1994 et 1995, une société suisse (le défendeur) souscrivit plusieurs contrats de vente de céréales à une société allemande (le demandeur). La Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, le droit suisse, les règles des Incoterms de la CCI et les usages du commerce international s'appliquaient aux contrats. Ceux-ci prévoyaient une livraison CIF Wroclaw (Pologne) pour toutes les cargaisons sauf une, celle-ci devant être livrée CIF Hambourg (Allemagne). Certaines des premières cargaisons dont il fut constaté, à leur arrivée dans le port polonais de Gdynia, qu'elles étaient contaminées, furent saisies par les autorités sanitaires. A la suite de leur nettoyage, ces marchandises furent déclarées bonnes à consommer et leur importation fut autorisée. L'autorisation fut refusée pour d'autres cargaisons, arrivées ultérieurement et dont il fut constaté qu'elles étaient également contaminées. L'acheteur déclara que le contrat était nul en raison d'un manquement commis par le vendeur au regard de ses termes essentiels, et réclama des dommages-intérêts destinés à couvrir les coûts de nettoyage, des examens effectués en laboratoire, du stockage, du transport et de la fumigation facturés par l'acheteur final polonais.