Abstract

Première sentence intérimaire dans l'affaire11413 (extrait)

French

La demanderesse, une société italienne, et la défenderesse, une société des Philippines, conclurent un contrat clés en main (ingénierie, passation des marchés et construction), appelée « EPC Contract », portant sur un projet qui devait être construit par la demanderesse et dont la défenderesse devait être le propriétaire et l'exploitant. Le contrat comportait une date d'achèvement, désignée date garantie d'achèvement substantiel (« Guaranteed Substantial Completion Date »), qui avait été fixée initialement au 30 juin 2000 et ensuite reportée au 31 mars 2001 par un avenant écrit (« Amendment Agreement »). La demanderesse engagea une procédure d'arbitrage afin d'obtenir un nouveau report de la date d'achèvement sur le fondement d'un cas de force majeure. La défenderesse demanda, lors de sa réponse à la demande d'arbitrage, le rejet de l'allégation de contrainte économique soulevée par la demanderesse dans le supplément n° 2 à la demande d'arbitrage.