Un rapport de la Commission de l'arbitrage international de la CCI

La Commission de l'arbitrage international est l'une des commissions qui, au sein de la CCI, participent à la définition d'une politique portant sur les aspects généraux et techniques du commerce international et de l'investissement. Présidée par le Professeur Ottoarndt Glossner, elle est composée de juristes internationaux désignés par les Comités nationaux de la CCI. Les rapports émis par la Commission n'entraînent ou ne comportent aucune obligation vis-à-vis de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI, laquelle est un organisme totalement indépendant.