Abstract

Rapport final sur le statut de l'arbitre

French

Un rapport de la Commission de l'arbitrage international de la CCI

Le Groupe de travail sur le statut de l'arbitre a été constitué par une décision de la Commission de l'arbitrage international du 27 avril 1992.

Il a tenu sept réunions (les 20 octobre 1992, 22 janvier, 7 mai et 27 octobre 1993, 28 avril et 16 septembre 1994 et 26 juin 1995).