2007 Statistical Report

In an increasingly global marketplace, the need for services suited to international commerce is crucial. Those services must be not only accessible to businesses in different parts of the world but also capable of addressing the requirements of cross-border relations. ICC's strength and status derives from its ability to answer both of these needs. In all fields of economic activity, businesses have recognized that ICC offers an approach fully attuned to the needs of worldwide trade. Nowhere is this more apparent than in relation to dispute resolution.

The dispute resolution mechanisms offered by ICC are specifically designed for resolving difficulties in an international setting, where parties are usually of different nationalities, may speak different languages and often belong to different legal and cultural traditions. This may at the best of times lead to ignorance, causing misunderstanding and mistrust under the pressure of conflict. In such circumstances, parties are reluctant to submit to foreign authorities and procedures and for this reason seek a more neutral alternative to litigation in national courts.

Arbitration has traditionally provided that alternative, as it gives parties the freedom to shape proceedings to suit their case. They may, for example, choose the arbitrators who will rule on the dispute, the applicable rules of law, and the place and language of the proceedings. While offering flexibility, arbitration is also a source of security and predictability, for arbitral awards are widely enforceable and only exposed to challenge on limited grounds, thanks notably to the United Nations Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards. For these reasons, ICC has championed arbitration as vital to international business and perfected a procedure that is used worldwide.

Arbitration is not, however, the only alternative to litigation. Various additional procedures exist, which may be chosen for cultural reasons or due to the nature of the dispute or the objective pursued. Aware of the importance these procedures may have for business, ICC offers a range of complementary services covering amicable dispute resolution, expertise and Dispute Boards, as well as two ancillary arbitration services: appointing arbitrators in ad hoc proceedings and ordering urgent measures through the pre-arbitral referee procedure. These services are increasingly used in conjunction with each other, as attested by the growing recourse to multi-tiered dispute resolution clauses.

The purpose of the present report is to provide a statistical overview of each of these services in 2007. Arbitration, as the leading service, will be dealt with at greatest length. The players involved in the proceedings, the nature of the disputes, and other aspects of procedure will be described and analysed. A shorter section will follow on each of the complementary services.

Sur un marché de plus en plus mondialisé, il est indispensable que le commerce international dispose de services qui lui sont adaptés. Ces services doivent être non seulement accessibles aux entreprises des différentes régions du monde mais aussi capables de répondre aux exigences des relations transnationales. La force et le prestige de la CCI proviennent de son aptitude à satisfaire ces besoins. Dans tous les domaines de l'activité économique, les entreprises ont reconnu que l'offre de services de la CCI est en parfaite adéquation avec les besoins du commerce mondial. C'est tout particulièrement en matière de règlement des différends que l'on perçoit le mieux cette adéquation.

Les mécanismes de règlement des différends proposés par la CCI sont tout spécialement conçus pour résoudre les difficultés survenant dans un contexte international où les parties sont généralement de différentes nationalités, peuvent parler différentes langues et sont souvent issues de cultures et de régimes juridiques différents. Ceci peut, dans le meilleur des cas, entraîner une certaine ignorance qui, sous la pression d'un différend, sera source d'incompréhension et de méfiance. Dans de telles circonstances, les parties hésitent à se soumettre aux autorités et aux procédures étrangères et cherchent une solution plus neutre que celle d'une procédure judiciaire devant les juridictions étatiques.

Depuis toujours, l'arbitrage propose cette autre solution, avec la liberté pour les parties d'adapter la procédure à leur cause. Par exemple, elles peuvent choisir les arbitres qui trancheront le litige, les règles de droit applicables ainsi que le lieu et la langue de la procédure. Outre sa souplesse, l'arbitrage est aussi une source de sécurité et de prévisibilité car les sentences arbitrales sont largement exécutoires et ne peuvent donner lieu à contestation que pour des motifs limités, grâce notamment à la Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. C'est pour ces raisons que la CCI a promu l'arbitrage en tant que moyen essentiel dont doivent disposer les entreprises internationales, mettant au point une procédure qui est utilisée dans le monde entier.

Il ne s'agit pas cependant de l'unique alternative au contentieux judiciaire. Il existe diverses procédures complémentaires qui peuvent être choisies pour des raisons culturelles ou en raison de la nature du litige ou de l'objectif poursuivi. Consciente de l'importance que ces procédures peuvent avoir pour les entreprises, la CCI offre une gamme de services complémentaires comprenant le règlement amiable des différends, l'expertise et les Dispute Boards ainsi que deux services d'arbitrage accessoires : la nomination d'arbitres dans des procédures ad hoc et la prise de mesures urgentes au moyen de la procédure de référé pré-arbitral. Le recours à plusieurs de ces services parallèlement est de plus en plus courant, ainsi qu'en témoigne l'emploi croissant de clauses prévoyant le règlement gradué des différends.

Le présent rapport se propose de donner un aperçu statistique de chacun de ces services pour l'année 2007. L'arbitrage, qui est le principal de ces services, sera traité de la façon la plus approfondie. Les protagonistes intervenant dans la procédure, la nature des litiges et d'autres aspects de la procédure feront l'objet d'une description et d'une analyse. Viendra ensuite une section plus courte consacrée à chacun des services complémentaires.